ԱՆՀԱՒԱՏԱԼԻ ԲԱՅՑ ԻՐԱՒ

(Vu les conclusions récapitulatives du Diocèse, notifiés par voi de RPVA le 21 mai 2014, par lesquelles il est demandé au tribunal de débouter l’association culturelle des Arméniens de Nice et de ses environs (Paroisse Nice Côte d’Azur) de l’ensemble de ses prétentions; de dire qu’elle n’est pas en droit de prétender appartenir à L’Ėglise Apostolique Arménienne ni de célébrer le culte de L’Ėglise Apostolique Arménienne; d’interdire à ladite association de prétender appartenir à ce culte et de le célébrer à compter de la signification de la décision à intervenir et à retirer toute mention dans son appellation ou ses activités pouvant faire croire à son appartenance à la Sainte Église Apostolique Arménienne, sous astreinte de 500 € par jour de retard; de la condemner à lui payer la somme de 4500 € en application de l’article 700 du CPC, le tout avec exécution provisiore).