Communiqué du Parlement européen
Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL).
Doc.: A5-0204/2004. Procédure : rapport d’initiative
Débat : 31.03.2004. Vote 1.4.2004
La Turquie a procédé à beaucoup de réformes importantes depuis l’année
dernière afin de remplir les critères de Copenhague mais doit faire encore
des efforts et entreprendre des réformes dans de nombreux domaines. C’est
l’opinion du Parlement européen qui a adopté, par 211 voix pour, 84 contre
et 46 abstentions, un rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) sur les
progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion. Au terme de ce vote, il
ressort que priorité absolue devrait être donnée au
respect des critères politiques avant d’entamer toute négociation sur
l’adoption de l’acquis communautaire législatif de l’UE par ce pays. De
même, la capacité de l’UE à absorber de nouveaux membres, tout en maintenant
le rythme de l’intégration européenne, devrait être prise en compte.
Les députés apprécient la forte motivation et la volonté politique du
gouvernement de l’AKP et de la grande majorité des députés turcs pour
procéder à des réformes qui sont révolutionnaires pour la Turquie, mais ils
estiment que ces réformes doivent être jugées selon leur mise en oeuvre
réelle à tous les niveaux du système judiciaire, des forces de sécurité et
de l’administration civile et militaire.
Les députés critiquent l’influence persistante de l’armée dans la vie
politique, l’économie, la culture et l’éducation, ainsi que le recours à la
torture et aux mauvais traitements, aux intimidations envers les défenseurs
des droits de l’homme, les discriminations à l’égard des minorités
religieuses, et le fait que la liberté syndicale ne soit pas
encore pleinement garantie. Les députés condamnent la persécution politique
de partis comme HADEP et DEHAP. Ils désapprouvent la manière dont se déroule
le nouveau procès contre la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana, et trois
autres anciens députés du DEP, et réclament qu’ils soient amnistiés. Le
gouvernement devrait aussi vite que possible proposer au Parlement
l’abolition des tribunaux de sécurité et prendre d’autres mesures pour une
révision du rôle du Conseil de sécurité nationale. La barre de 10% pour
obtenir des sièges au sein de la grande Assemblée nationale devrait être
abolie afin d’assurer une plus large représentation des forces politiques,
en ce compris surtout des partis kurdes. La Turquie devrait aussi accélérer
la mise en application de certains droits culturels pour autoriser d’autres
langues que le turc dans l’enseignement et les médias, en particulier la
langue kurde. En outre, les régions kurdes devraient recevoir les moyens
nécessaires à leur développement socio-économique.
Les députés appellent aussi la Turquie à respecter sans délai les décisions
de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment la restauration des
droits de propriété à Chypre et à retirer ses forces de la partie nord de
l’île. La résolution du conflit chypriote est une condition essentielle pour
apprécier les progrès de la candidature de la
Turquie à l’UE. Les députés demandent également à la Turquie de signer le
Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
La Commission devrait mener une étude d’impact sur l’adhésion de la Turquie,
notamment sur les révisions à envisager concernant la politique agricole
commune et les fonds structurels. L’UE devrait en outre développer une
politique commune de sécurité et de défense en tenant compte de nouvelles
frontières extérieures à terme et elle devrait aider davantage la Turquie à
combattre le terrorisme.
En fin de compte, disent les députés, c’est à la Turquie de décider si elle
veut accepter les principes politiques et les valeurs de l’UE comme
référence pour l’Etat et la société turcs.
Pour plus d’informations : M. van den Broeke
(Bruxelles) Tél. :(32-2) 28 44304
e-mail : foreign-press@europarl.eu.int
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